Il est possible qu’un bailleur décide de vendre un local commercial en location. Cela peut se faire pour des raisons personnelles ou encore professionnelles. D’ailleurs une propriété commerciale à vendre et louée est une cible pour plusieurs investisseurs. Mais c’est toute une procédure pour un bailleur s’il décide de vendre son local commercial occupé. Pour le faire, il faut respecter un certain nombre de conditions.
Prévenir le locataire
Quand un bailleur désir vendre son local commercial loué, il doit prévenir son locataire. En effet, le locataire a le droit de préemption. Il a la priorité d’achat du local qu’il occupe. Dès que son bailleur le prévient, il a un mois pour décider. La loi donnant droit de préemption au locataire exige un message de la part du Bailleur. Ce message fixe les conditions de la vente du local et le prix.
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Notez que le message sera envoyé sous le format d’une lettre recommandée avec un avis de réception. De plus, il peut être donné directement au locataire contre un émargement ou un récépissé.
Sachez que la lettre sera écrite en respect de l’article L145-46-1 du code de commerce selon ses quatre premiers alinéas. Sans quoi la vente sera remise en question.
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Néanmoins, retenez que le droit de préemption du locataire ne s’applique pas dans les cas de la vente de nombreux locaux commerciaux en vente unique. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’immeuble contenant de locaux commerciaux en vente unique.
Par ailleurs, notez que le droit de préemption n’a également pas effet sur les ventes d’un local à l’époux ou l’épouse du propriétaire. Ou encore dans les cas où c’est un ascendant ou un descendant du bailleur qui veut acheter.
Modifier l’offre de vente
En effet, le bailleur dispose du droit de modification de son offre de vente. En tant que propriétaire, il peut prendre la décision de modifier les conditions de vente. Sachez qu’il peut par exemple décider de changer le prix de la vente du local.
Mais pour le faire, le bailleur a le devoir d’envoyer encore une lettre recommandée à l’occupant du local commercial. Cette nouvelle lettre doit comprendre les nouvelles conditions de l’offre de vente. Elle doit aussi mentionner le nouveau prix de vente fixé par le bailleur. Enfin, notez que la lettre dispose d’un mois comme délai de validité. Ce qu’on pourra compter à partir de la date de sa réception par l’occupant.
