Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

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La loi Pinel désigne un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de profiter d’une réduction d’impôt lors de la mise en location d’un logement. Mais elle n’est pas accessible à tous les contribuables. Il existe en effet plusieurs conditions à remplir pour jouir de ce dispositif. Alors qui peut bénéficier de la loi Pinel ? Découvrez la réponse dans cet article.

Tout propriétaire d’un logement neuf

Pour être éligible à la loi Pinel, l’investisseur doit avant tout être un contribuable domicilié en France. Aussi, il doit être propriétaire d’un logement mis en location. Ainsi, les propriétaires bailleurs peuvent profiter des avantages de la loi Pinel. Mais la condition la plus importante pour leur éligibilité est qu’ils doivent investir dans un logement neuf. Ce dernier peut être un bien immobilier neuf déjà construit ou un bien immobilier issu d’une vente en VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement).

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Il est également important que la maison respecte les dernières normes de performance thermique et énergétique RT 2012. En étant bénéficiaire de la loi Pinel, le bailleur aura une réduction d’impôt. Cette dernière peut aller jusqu’à 21 % du montant de votre investissement, dans la limite de 63 000 €.

Tout propriétaire engagé à louer son bien immobilier durant 6, 9 ou 12 ans

Tout propriétaire qui s’engage à mettre son logement en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans peut bénéficier de la loi Pinel. À ce niveau, l’avantage fiscal offert par la loi Pinel est attribué en fonction de la durée de mise en location. Ainsi, il est calculé de la manière suivante :

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  • pour un logement en location durant 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 % ;
  • pour un bien en location durant 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18 % ;
  • pour une maison en location durant 12 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 21 %.

Dans ces conditions, il convient de mettre en location des logements construits suivant les normes et qui durent dans le temps. Il peut s’agir d’un logement principal, d’un logement secondaire ou d’une résidence senior rénovée.

Tout propriétaire qui investit dans une zone éligible à la loi Pinel

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez investir dans une zone éligible. En effet, la France est subdivisée en 3 zones distinctes. Il s’avère donc capital d’investir dans ces zones afin de prétendre à l’avantage fiscal. Premièrement, vous avez la zone A bis qui concerne Paris et les 29 communes de la petite couronne parisienne.

Ensuite, vous avez la zone A qui concerne les agglomérations d’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Genevois français, et Montpellier. Pour finir, il y a la zone B1 couvrant les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Elle prend aussi en compte la grande couronne parisienne, et certaines communes considérées comme chères. Il s’agit de Bayonne, La Rochelle, Cluses, Chambéry, Annecy, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Tout propriétaire qui respecte la fixation du loyer en fonction d’un certain plafond

Pour mettre en location son logement, il faut se baser sur certains règlements. Ainsi, en France, différents plafonds sont imposés dans le cadre de la location d’un logement. En effet, le loyer est fixé en fonction d’un plafond défini selon le secteur du bien immobilier. Suivant cette logique, un loyer de base calculé en €/m² est imposé et compris entre 10,07 €/m² et 16,83 €/m². Ce loyer varie en fonction du secteur, et est majoré d’un coefficient multiplicateur.

Par ailleurs, la loi Pinel impose non seulement le plafond des loyers, mais également celui des revenus du locataire. Ceci s’explique par le fait que la loi Pinel vise à permettre aux foyers les plus modestes de se loger. Dans ce sens, le plafond de revenus est fixé à 37 126 € pour une personne seule en zone A bis. Pour une personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge en zone B1 il est fixé à 58 666 €.