La vente d’un véhicule d’occasion est soumise obligatoirement à certaines formalités administratives. Celles-ci sont soldées par la remise d’un certificat de non-gage. Que représente ce certificat ? Trouvez ici la réponse à cette question.
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Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
C’est une attestation délivrée officiellement par le ministère de l’Intérieur au titulaire d’un véhicule. Ce dernier peut l’obtenir sur la plateforme du ministère ou par l’intermédiaire d’un expert en la matière.
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Ce document a pour but de préciser le statut administratif de la voiture aux ayants droit. Ainsi, le certificat de non-gage peut être vierge si le véhicule n’est pas gagé. Ce dernier peut aussi préciser si l’automobile est grevée d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans disposer de sa situation administrative. Vous pouvez ainsi effectuer s’il y a lieu les régularisations nécessaires pour transmettre librement la propriété. Ce certificat vous permet aussi de connaître les raisons du gage de votre véhicule afin de vous orienter vers la procédure adéquate à suivre.
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Certificat de non-gage : les différentes catégories
Le certificat de non-gage se présente sous deux différentes formes. La différence entre ces deux types se trouve au niveau de leurs contenus.
Certificat de non-gage détaillé
Le certificat de situation administrative détaillé fournit plus d’informations au demandeur. Sa demande se fait au bureau du ministère de l’Intérieur. Pour le moment, vous ne pouvez pas l’obtenir sur la plateforme de ce dernier.
Par exemple en cas d’opposition, le CSA détaillé vous permet de connaître toutes les informations relatives à la structure qui détient la créance. Pour une opposition, le CSA fournit des précisions sur la structure qui détient le gage.
Certificat de non-gage simple
Le certificat de non-gage simple fournit au demandeur des informations basiques. Il ne va pas dans les détails nécessaires pour l’orientation de ce dernier. Vous pouvez facilement l’obtenir en faisant une demande en ligne.
L’avantage avec cette version, c’est qu’elle vous permet d’aller plus vite quand aucun gage ou aucune opposition n’est porté sur le véhicule à céder.
Que faire en présence d’un gage ?
Lorsque vous remarquez que votre véhicule est gagé après l’obtention du CSA, vous devez penser à la régularisation de la situation. Pour ce faire, vous devez vous informer sur les motifs de ce gage. Si vous n’aviez pas demandé un CSA détaillé, c’est le moment de le faire pour avoir les motifs.
Enfin, pour être libre et pour effectuer la cession de votre automobile, vous devez vous acquitter des dettes envers les créanciers. Lorsqu’il est question d’un prêt, vous devez payer le montant restant dû pour lever le gage.
